Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
Vérifié le 30 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une association souhaite organiser une manifestation temporaire sur la voie publique (autre qu'une compétition sportive), elle doit déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.
-
Code de la sécurité intérieure : articles L211-1 à L211-4
Manifestations sur la voie publique
-
Code pénal : articles 431-9 à 431-12
Manifestations illicites et participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Pour en savoir plus
-
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
open_in_new
Préfecture de police de Paris