Prime de déménagement
Vérifié le 01 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À l'occasion de la naissance de votre 3
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La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA),
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)
-
Votre déménagement a lieu entre le 1
er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant - Vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement.
-
Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
- du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,
- et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).
desktop_mac Service en ligne
Demande de prime de déménagement (Caf)Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
France services - Les Andelys
Rue des Oiseaux
27700 Les Andelysaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:45 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
France services
3 rue Maison-de-Vatimesnil
27150 Étrépagnyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Centre social - Espace Condorcet
12-14 rue Jean-Moulin
27600 Gaillonaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:15 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Centre social Paul-Éluard
11 rue des Fontaines
27140 Gisorsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, espace numérique en libre-service fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
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phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
23 place de la République
27400 Louviersaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
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phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Espace Simone Veil
15 boulevard d'Aylmer
27200 Vernonaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
- du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,
- et des justificatifs des frais engagés (factures de l'entreprise de déménagement, de location d'un véhicule, de garde-meuble etc.).
assignment Formulaire
Demande de prime de déménagement (MSA)Cerfa n° 11363*04
Accéder au formulaire (pdf - 47.6 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 35 60 06 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Mutualité sociale agricole Haute-Normandie
32 rue Georges-Politzer
27036 Évreux Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.)
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phoneTéléphone :
02 31 25 39 39laptopSite web :
location_onAdresse :
9 place du Champ-de-Mars
CS 80205
50005 Saint-Lô CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 43 39 43 39emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
52 boulevard du 1er-Chasseurs
61011 Alençon Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
(Accueil exclusivement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 13h30 à 17h, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h.)
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Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.
|
Enfants à charges |
Montant maximum |
|
3 enfants |
1 070,23 € |
|
4 enfants |
1 159,42 € |
|
Par enfant supplémentaire |
89,19 € |
La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule, frais d'essence...).
Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.
L'avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.
Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.
Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Où s’adresser ?
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
France services - Les Andelys
Rue des Oiseaux
27700 Les Andelys
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:45 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
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Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
France services
3 rue Maison-de-Vatimesnil
27150 Étrépagny
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
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Centre social - Espace Condorcet
12-14 rue Jean-Moulin
27600 Gaillon
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Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:15 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
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Centre social Paul-Éluard
11 rue des Fontaines
27140 Gisors
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Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, espace numérique en libre-service fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
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Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
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27200 Vernon
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27036 Évreux Cedex
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50005 Saint-Lô Cedex
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-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
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Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Accéder au service en ligne open_in_new
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Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30
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Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30
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Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
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-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
editExemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
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MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
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Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
assignment Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
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Le vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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CS 80205
50005 Saint-Lô CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 43 39 43 39emailCourriel :
laptopSite web :
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52 boulevard du 1er-Chasseurs
61011 Alençon Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
(Accueil exclusivement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 13h30 à 17h, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
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editÀ noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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