Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
Vérifié le 04 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
warningAttention :
Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les caractéristiques de décence.
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En transformant un local en logement, vous changez sa destination.
Il est recommandé de vérifier que les règles du PLU ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.
Où s’adresser ?
Téléphone :
02 32 36 67 04Adresse :
7 bis rue des Écoles
27120 Houlbec-Cocherel
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 16:30 à 19:00
(Le maire reçoit sur rendez-vous à prendre auprès du secrétariat au 02 32 37 67 04 ou par mail : secretariat@houlbec-cocherel.fr.)
Le jeudi : de 16:30 à 19:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
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Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 32 36 67 04location_onAdresse :
7 bis rue des Écoles
27120 Houlbec-Cocherelaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 16:30 à 19:00
(Le maire reçoit sur rendez-vous à prendre auprès du secrétariat au 02 32 37 67 04 ou par mail : secretariat@houlbec-cocherel.fr.)
Le jeudi : de 16:30 à 19:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
desktop_mac Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAccéder au service en ligne open_in_new
Ministère chargé de l'urbanisme
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
assignment Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*10
Accéder au formulaire open_in_new
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable open_in_new
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable open_in_new
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 32 36 67 04location_onAdresse :
7 bis rue des Écoles
27120 Houlbec-Cocherelaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 16:30 à 19:00
(Le maire reçoit sur rendez-vous à prendre auprès du secrétariat au 02 32 37 67 04 ou par mail : secretariat@houlbec-cocherel.fr.)
Le jeudi : de 16:30 à 19:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Vous devez demander un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 32 36 67 04location_onAdresse :
7 bis rue des Écoles
27120 Houlbec-Cocherelaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 16:30 à 19:00
(Le maire reçoit sur rendez-vous à prendre auprès du secrétariat au 02 32 37 67 04 ou par mail : secretariat@houlbec-cocherel.fr.)
Le jeudi : de 16:30 à 19:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
desktop_mac Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAccéder au service en ligne open_in_new
Ministère chargé de l'urbanisme
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
assignment Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*11
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Accéder au formulaire open_in_new
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable open_in_new
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable open_in_new
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 32 36 67 04location_onAdresse :
7 bis rue des Écoles
27120 Houlbec-Cocherelaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 16:30 à 19:00
(Le maire reçoit sur rendez-vous à prendre auprès du secrétariat au 02 32 37 67 04 ou par mail : secretariat@houlbec-cocherel.fr.)
Le jeudi : de 16:30 à 19:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.
Vous devez demander un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 32 36 67 04location_onAdresse :
7 bis rue des Écoles
27120 Houlbec-Cocherelaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 16:30 à 19:00
(Le maire reçoit sur rendez-vous à prendre auprès du secrétariat au 02 32 37 67 04 ou par mail : secretariat@houlbec-cocherel.fr.)
Le jeudi : de 16:30 à 19:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
desktop_mac Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAccéder au service en ligne open_in_new
Ministère chargé de l'urbanisme
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
assignment Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*11
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Accéder au formulaire open_in_new
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable open_in_new
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable open_in_new
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 32 36 67 04location_onAdresse :
7 bis rue des Écoles
27120 Houlbec-Cocherelaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 16:30 à 19:00
(Le maire reçoit sur rendez-vous à prendre auprès du secrétariat au 02 32 37 67 04 ou par mail : secretariat@houlbec-cocherel.fr.)
Le jeudi : de 16:30 à 19:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'impôt foncier.
La contribution économique territoriale est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.
Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le formulaire suivant :
assignment
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa n° 10517
Accéder au formulaire open_in_new
Ministère chargé des finances
Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.
Où s’adresser ?
Courriel :
Site web :
Adresse :
BP 518
Place de la demi-Lune
27405 Louviers Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 12-10-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).
Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.
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Vous pouvez changer l'affectation d'un local sans démarche particulière auprès de la copropriété.
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Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.
La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.
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Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16
Travaux nécessitant un permis de construire
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Code de l'urbanisme : articles *R421-17
Travaux nécessitant une déclaration préalable
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Code général des impôts : article 1406
Déclaration de changement du local
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
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Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Travaux
Logement
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Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
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Permis de construire
Logement
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