Litige administratif ou médical (contentieux général)
Vérifié le 22 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, qui sont d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
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Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :
- Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale
- Litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations et les prestations.
Il peut s'agir, par exemple, d'un des litiges suivants :
- Décision de refus d'affiliation
- Décision de refus de versement d'une prestation
- Décision concernant un calcul de cotisations
info À savoir
si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.
Qui peut saisir la commission ?
Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.
Quand saisir la commission ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Comment saisir la commission ?
Par lettre recommandée avec AR.
Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
Où s’adresser ?
Téléphone :
36 46
Site web :
Adresse :
Rue Flavigny
27700 Les Andelys
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 10:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
36 46
Site web :
Adresse :
33 boulevard de Crosne
27405 Louviers
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
36 46
Site web :
Adresse :
10 avenue Pierre-Mendès-France
27207 Vernon
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Où s’adresser ?
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
France services - Les Andelys
Rue des Oiseaux
27700 Les Andelys
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:45 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
France services
3 rue Maison-de-Vatimesnil
27150 Étrépagny
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Centre social - Espace Condorcet
12-14 rue Jean-Moulin
27600 Gaillon
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:15 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Centre social Paul-Éluard
11 rue des Fontaines
27140 Gisors
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, espace numérique en libre-service fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
23 place de la République
27400 Louviers
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Espace Simone Veil
15 boulevard d'Aylmer
27200 Vernon
Horaires d'ouverture :
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Où s’adresser ?
Adresse :
Vérifié le 28-09-2023 par
Comment est traitée la demande ?
La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose.
La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.
La décision doit être motivée.
Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Demande
Vous devez adresser votre requête au tribunal.
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
assignment
Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Cerfa n° 15980*04
Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB) open_in_new
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.
assignment
Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Cerfa n° 15980*04
Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB) open_in_new
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Traitement de la demande
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
info À savoir
si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Où s’adresser ?
Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
-
Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux général de la sécurité sociale (article L142-1)
-
Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-8
Procédure applicable en première instance
-
Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
Procédure applicable en appel
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Code de la sécurité sociale : article R142-15
Procédure devant la Cour de cassation
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