Autorité parentale en cas de séparation des parents
Vérifié le 08 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les droits et les devoirs des parents envers leur enfant mineur reste une obligation même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs). En cas de désaccord sur l'éducation de l'enfant, sur sa vie quotidienne, sur le lieu de sa résidence, sur la répartition de la garde de l'enfant, les parents ont la possibilité de s'adresser au juge aux affaires familiales (Jaf).
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Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
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Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
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Code civil : articles 373-3 à 374-2
Intervention des tiers
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Code de procédure civile : article 1143
Homologation de la convention parentale par le juge
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Pour en savoir plus
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
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