Location immobilière : travaux à la charge du bailleur
Vérifié le 09 Dec 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
A la mise en location, le bailleur doit délivrer un logement (vide ou meublé) en bon état. Durant le bail, les travaux qui ne sont pas des réparations locatives (petites réparations et entretien courant à la charge du locataire) ou qui ne sont pas imputables à une faute du locataire, sont à la charge exclusive du bailleur. Il a l'obligation de les faire réaliser. S'il ne le fait pas, le locataire dispose de voies de recours.
Le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état général. Toutefois, le bailleur et son locataire peuvent s'accorder en vue de sa remise en état.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Obligations du bailleur
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Information du locataire et adaptation du logement
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Code civil : article 1755
Travaux en cas de vétusté ou force majeure
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Code civil : articles 1714 à 1751-1
Articles 1719, 1720, 1723 et 1724 : obligations bailleur, interdictions bailleur, réparations urgentes
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Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent
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Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d'adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire
Travaux d'adaptation
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2018 sur l'entretien des toitures et des façades végétalisées
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Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge
Modèle de document
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Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public
Formulaire
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Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé
Formulaire
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Caractéristiques du logement décent
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Legifrance
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Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) et contrat d'assurance
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Institut national de la consommation (INC)