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Obligation scolaire
Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
Vérifié le 06 Sep 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Code de l'éducation : article L441-1 à L441-4
Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
Pour en savoir plus
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Les établissements d'enseignement scolaire privés
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Ministère chargé de l'éducation