Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?

Vérifié le 09 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez agrandir ou surélever votre maison ? Vous allez créer de la surface et modifier l'aspect extérieur de votre bâtiment. Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

En fonction de la situation de votre terrain et de la surface de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

Vous devez également savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

    • Un agrandissement de plus de 5 m² est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        phone

        Téléphone :

        02 32 36 67 04

        Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        desktop_mac Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne open_in_new

        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        assignment Formulaire
        Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

        Cerfa n° 13703*11

        Accéder au formulaire open_in_new

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      warningAttention :

      Si l’extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le permis de construire.

    • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².

      En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

      Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

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        Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

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        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        assignment Formulaire
        Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

        Cerfa n° 13406*12

        Accéder au formulaire open_in_new

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet de construction.

    • Un projet de plus de 5 m² est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

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        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        assignment Formulaire
        Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

        Cerfa n° 13703*11

        Accéder au formulaire open_in_new

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

      En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

      Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

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        Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

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        Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

        Cerfa n° 13406*12

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        Ministère chargé de l'urbanisme

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        Formulaire annexe :

        Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

    • Un agrandissement est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

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        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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    • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².

      Attention : en fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

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        Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

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    • Un projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

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        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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      Attention : en fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

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