Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (Formulaire 11542*05)

Vérifié le 03 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le formulaire est à transmettre à la mairie.

Où s’adresser ?

phone

Téléphone :

02 32 36 67 04

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le formulaire est à transmettre à la préfecture de police.

Le formulaire est à transmettre à la préfecture.

Où s’adresser ?

Vérifié le 18-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé de la santé

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :