Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Vérifié le 07 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives...). Ces règles dépendent du bail d'habitation signé : bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Mention du dépôt de garantie dans le bail
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22
Logement vide
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-6
Logement meublé
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
Bail mobilité : dépôt de garantie interdit
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Institut national de la consommation (INC)